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Etat-civil et publicité foncière : maîtriser les règles pour sécuriser vos actes

Tout savoir sur le paiement sur état des actes du notaire

L'équilibre parfait entre précision et ingéniosité du droit

Racine Avocats

Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l&rsquo;avant-projet de r&eacute;forme du droit des contrats sp&eacute;ciaux a &eacute;t&eacute; lanc&eacute;e par la Chancellerie afin de permettre une am&eacute;lioration du projet et d&rsquo;enrichir la r&eacute;flexion, avant son entr&eacute;e en vigueur prochaine (sans doute courant 2023).

Ce projet de r&eacute;forme du droit des contrats sp&eacute;ciaux est susceptible d&rsquo;avoir un impact sur la pratique des contrats de la propri&eacute;t&eacute; intellectuelle et du num&eacute;rique (contrats IP/IT), en particulier en ce qui concerne le contrat de vente, le contrat de location, le contrat d&rsquo;entreprise, le d&eacute;p&ocirc;t, et, de mani&egrave;re transversale, la garantie d&rsquo;&eacute;viction, l&rsquo;obligation de d&eacute;livrance et les vices cach&eacute;s.

D&eacute;cryptage et analyse des enjeux de cette r&eacute;forme par Charles Bouffier, avocat sp&eacute;cialis&eacute; en IP/IT.

Réforme du droit des contrats spéciaux : quels impacts sur les contrats de la propriété intellectuelle et du numérique ?

L&rsquo;ann&eacute;e 2020 se r&eacute;v&egrave;le riche de jurisprudences rendues par la Cour de cassation et le Conseil d&rsquo;&eacute;tat.

De l&rsquo;application des postes de la nomenclature Dintilhac aux recours des tiers, en passant par l&rsquo;aggravation m&eacute;dicale et l&rsquo;appr&eacute;ciation d&rsquo;un &eacute;tat ant&eacute;rieur existant, les magistrats tant de l&rsquo;ordre administratif que de l&rsquo;ordre judiciaire, se sont prononc&eacute;s sur tous les th&egrave;mes qui jalonnent le droit de la r&eacute;paration du dommage corporel.

Ce webinar propose une s&eacute;lection des principales d&eacute;cisions rendues en la mati&egrave;re.

Ce Webinaire est anim&eacute; par William Djadoun, Adjoint au D&eacute;l&eacute;gu&eacute; G&eacute;n&eacute;ral &agrave; l&rsquo;AREDOC&nbsp; et responsable de la Commission de R&eacute;flexion sur l&rsquo;&Eacute;valuation et l&rsquo;Indemnisation du Dommage Corporel (COREIDOC) et formateur &agrave; l&rsquo;Ifpass.

Droit du dommage corporel : les principales décisions rendues en 2020.

Face aux difficult&eacute;s financi&egrave;res que traverse leur entreprise depuis la crise sanitaire, de nombreux entrepreneurs se demandent quelle aide le droit des proc&eacute;dures collectives peut leur offrir et les risques auxquels ils s&rsquo;exposent s&rsquo;ils y recourent.

Cessation des paiements, sauvegarde, conciliation, comblement de passif&hellip;, autant de notions mal connues. Quelles sont les diff&eacute;rences entre les dispositifs permettant &agrave; l&rsquo;entreprise de faire face &agrave; ses difficult&eacute;s ? Comment &eacute;viter la liquidation ? Quelles sanctions encourt le dirigeant qui tarderait &agrave; d&eacute;poser le bilan&nbsp;?

Ce webinar a &eacute;t&eacute; con&ccedil;u pour permettre aux chefs d&rsquo;entreprises et aux ind&eacute;pendants, quel que soit leur secteur d&rsquo;activit&eacute;, de s&rsquo;y retrouver parmi les diff&eacute;rentes proc&eacute;dures de pr&eacute;vention et de traitement des difficult&eacute;s des entreprises et de comprendre leur fonctionnement global.&nbsp;

Nous vous attendons nombreux pour &eacute;changer avec vous sur ce vaste sujet.

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